CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VERDIANCE
Dernière mise à jour : 19 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur verdiance.fr par VERDIANCE SASU auprès de consommateurs. Certaines dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux commandes passées à titre professionnel lorsque la loi ne les prévoit pas.
1. Identité du vendeur
VERDIANCE SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 46 Rue des Jonquilles, 01200 Valserhône, France
SIREN : 939 988 812
SIRET : 939 988 812 00011
RCS : Bourg-en-Bresse
TVA intracommunautaire : FR05 939988812
Email : contact@verdiance.fr
Téléphone : +33 7 89 30 39 70
Site : verdiance.fr
2. Produits et informations précontractuelles
Verdiance commercialise principalement du mobilier d’extérieur, des solutions d’ombrage, de chauffage extérieur, d’éclairage, des pots et jardinières, des jeux d’extérieur et des accessoires liés à l’aménagement outdoor.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, variantes, prix et informations de disponibilité sont présentés sur les fiches produits. Les photographies et mises en scène ont une fonction illustrative ; des différences légères de teinte, de texture ou d’aspect peuvent notamment résulter des matériaux naturels, de l’éclairage ou de l’affichage des écrans. Ces éléments ne réduisent pas l’obligation de Verdiance de livrer un bien conforme aux caractéristiques contractuelles annoncées.
3. Prix
Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Verdiance peut modifier ses prix pour l’avenir. Le prix facturé est celui affiché et accepté au moment de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.
4. Commande et paiement
Le client vérifie le contenu de son panier, son adresse de livraison, le prix total et les informations communiquées avant de confirmer la commande. La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux proposés au moment du passage en caisse. Leur disponibilité peut dépendre du montant de la commande, du pays, de l’éligibilité du client et des services de paiement actifs.
La commande est enregistrée après validation du paiement ou, lorsqu’un moyen de paiement différé est proposé, après acceptation du dispositif concerné. Une confirmation est adressée au client à l’adresse électronique renseignée.
5. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks et disponibilités annoncés. Certains produits sont expédiés directement par les fabricants ou partenaires logistiques sélectionnés par Verdiance.
Si un produit devient indisponible après la commande, Verdiance informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation, une nouvelle date, une solution équivalente avec l’accord du client ou l’annulation et le remboursement des sommes correspondant au produit indisponible.
6. Livraison
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de livraison.
La date ou le délai annoncé sur la fiche produit, au passage en caisse ou dans la confirmation de commande constitue le délai de référence. À défaut d’indication ou d’accord spécifique, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.
Une commande comprenant plusieurs produits ou provenant de plusieurs partenaires logistiques peut faire l’objet de plusieurs expéditions.
Verdiance demeure le vendeur contractuel à l’égard du consommateur même lorsque tout ou partie de la préparation ou de la livraison est exécutée par un fournisseur ou un transporteur partenaire.
7. Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf cas particulier prévu par la loi lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Verdiance.
Lors de la réception, il est recommandé de vérifier l’état apparent des colis et des produits et de formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur. Un signalement rapide à contact@verdiance.fr facilite le traitement du dossier, sans limiter les droits légaux du consommateur.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, lorsque ce droit est applicable.
Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce dans les cas prévus par la loi.
La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire adressée à contact@verdiance.fr ou au moyen du formulaire type figurant dans notre Politique de retours, de rétractation et de remboursements.
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple fait qu’un produit soit approvisionné ou fabriqué après commande ne suffit pas, à lui seul, à le rendre non rétractable.
9. Retours et remboursements
Les conditions de retour, les coûts directs de renvoi, les modalités propres aux produits volumineux et les délais de remboursement sont détaillés dans la Politique de retours, de rétractation et de remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
10. Garanties légales
Garantie légale de conformité et vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Durant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale s’applique à ce contenu ou service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Le professionnel fournit, le cas échéant, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales, sans frais et sans inconvénient majeur. La mise en conformité doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours suivant la demande.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Lorsque le défaut est suffisamment grave, ces recours peuvent être exercés immédiatement. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut de conformité mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie peut ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente dans les conditions légales.
Le vendeur répondant de ces garanties est VERDIANCE SASU, 46 Rue des Jonquilles, 01200 Valserhône, France — contact@verdiance.fr — +33 7 89 30 39 70.
Une éventuelle garantie commerciale ou garantie fabricant mentionnée sur une fiche produit s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
11. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
En cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter rapidement contact@verdiance.fr en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies. Aucun délai commercial de signalement ne réduit les droits résultant des garanties légales.
12. Responsabilité et force majeure
Verdiance est responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, y compris lorsque certaines opérations sont exécutées par des prestataires, fournisseurs ou transporteurs partenaires, sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi.
Verdiance ne pourra être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français ou d’un fait imputable au consommateur dans les conditions prévues par la loi.
13. Service client
Email : contact@verdiance.fr
Téléphone : +33 7 89 30 39 70
Formulaire : page Contact
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à la navigation, aux commandes et au service client sont décrits dans la Politique de confidentialité.
15. Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation à Verdiance afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale des juridictions s’appliquent ; aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
16. Modification des CGV
Verdiance peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment où celle-ci est passée.